Il y a dix ans, la Belgique, s’est engagée à améliorer sa législation pour atteindre des critères définis dans une « Position commune » sur le contrôle des activités de courtage en armes, soit vendre et revendre des armes, sans que celles-ci ne transitent par la Belgique.

Le GRIP et le Vlaams Vredesinstituut ont analysé la législation et les pratiques belges au travers des rapports édités par notre pays pour le Programme de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre ainsi que ceux publiés pour l’OSCE. Ces deux instituts se sont rendu compte que la Belgique ne respectait pas encore tous les critères imposés par la « Position commune ».

En effet, les activités de courtage sont réglementées par la loi du 25 mars 2003, législation partiellement régionalisée depuis (pour l’import/export d’armes). Cependant, l’État fédéral reste compétent pour ce qui concerne le courtage, ce qui crée d’ailleurs la confusion.

Si cette loi habilite l’État à contrôler les courtiers, elle ne permet pas concrètement le suivi des activités qu’ils exercent. En effet, pour opérer en tant que courtier, tout candidat doit être agréé. Mais une fois agréé, ce courtier ne doit plus obtenir de licence avant l’exécution d’un transfert d’armes entre pays tiers !

Notre pays est donc en porte-à-faux avec la « Position commune » car il n’existe à l’heure actuelle aucun contrôle belge effectif sur les activités de courtage qui pourraient s’opérer à l’étranger certes mais à partir du territoire belge.

J’ai donc interrogé la Ministre Turtelboom (Justice) sur le sujet ce matin en Commission. Elle a reconnu que la législation actuelle n’était pas adaptée et pas « performante ». Elle a admis qu’aucun courtier présent sur le territoire belge n’a jamais demandé d’autorisation d’exercer, et qu’en « conséquence [ces courtiers] exercent leurs activités dans l’illégalité, lesquelles ne sont mises au jour que par hasard ». Elle a précisé qu’une « nouvelle réglementation fédérale plus efficace s’impose dès lors ».

Dans le contexte international tendu que nous connaissons en ce moment au Proche-Orient et le débat sur la livraison d’armes vers la Syrie battant son plein, cette absence de « bout de » législation belge est pour le moins embarrassante. Si la Ministre ne prend pas l’initiative prochainement, le Sénat devra s’emparer du sujet. Ecolo y veillera.