Le Sénat vient d’analyser un projet de loi présenté par le Ministre de l’Economie SP.A concernant l’extraction minière dans les eaux internationales. Le rapport complet des discussions qui ont eu lieu en commission est ici.

Dans les faits, cette loi va permettre à la société belge et filiale de l’entreprise belge Umicore, G-TEC Sea Minerals Resources (GSR), de bientôt exploiter des minerais dans les fonds de l’Océan indien, soit dans des zones extrêmement sensibles d’un point de vue environnemental.

En votant cette loi, le Parlement fédéral légalise une décision de « patronage » (terme juridique officiel), d’une entreprise privée par la Belgique, sans cadre légal apparent.

Les extraits du document officialisant ce « patronage » et émanant de l’agence de l’ONU concernant les fonds marins, appelée International Seabed Authority (ISA), est clair :

« […] 12. Le premier certificat de patronage, délivré par […] Johan Vande Lanotte, est daté du 8 mai 2012. Le deuxième certificat de patronage est daté du 21 juin 2012 et a été signé par […] Didier Reynders, et […] Johan Vande Lanotte.

13. Il est indiqué dans les certificats de patronage que la Belgique est responsable des activités du demandeur […]. L’Etat patronnant la demande déclare qu’il travaille à l’élaboration d’une législation pour assumer ses responsabilités en cette qualité. Le contrat d’exploration revêt une grande importance pour la Belgique. »

Johann Vande Lanotte est en train de faire passer une loi écrite sur-mesure pour une entreprise minière qui s’est installée à Ostende (dont il est originaire) et ce 15 jours avant la signature du premier patronage de ce même Ministre de l’Economie !

Grâce à cette loi, G-Tec se voit offrir sur un plateau d’argent la caution juridique et surtout morale de la Belgique pour forer le sous-sol des océans, malgré les risques que cette nouvelle activité industrielle fait peser gravement sur l’environnement de ces zones fragiles, comme le précise le Professeur Rees de l’UCL.

Cette loi est hypocrite et sulfureuse puisqu’elle ne fait que régulariser et légaliser une décision prise unilatéralement par le Ministre il y a déjà un an, pour des raisons localistes douteuses, tout ça alors que le SP.A déposait hier une résolution visant à empêcher le même type de forages au Pôle Nord !