Jeudi dernier, en séance plénière de la Chambre, mon collègue Stéphane Crusnière posait une question au Premier Ministre sur la suite qu’a donné le Gouvernement fédéral à “l’exigence wallonne de demander en urgence l’avis de la Cour de Justice de l’UE [CJUE] sur le CETA et l’ICS“.

Charles Michel lui a répondu en citant un passage-clé de la déclaration interprétative belge (point n° 37 B du document annexe au CETA) : “La Belgique demandera un avis à la CJUE concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 2/2015.” Et il précise :

  1. que la saisine par la Belgique de la CJUE n’interviendra qu’après l’avis rendu par la Cour en ce qui concerne l’accord de libre-échange entre Singapour et l’UE (dans le courant de l’année 2017, donc pas immédiatement, pas en “urgence“, comme affirmé par le député PS) ;
  2. que la demande d’avis sera adressée” en fonction de l’évaluation que le Gouvernement fédéral fera de l’avis rendu par la CJUE sur l’accord UE-Singapour ! C’est une condition supplémentaire au dépôt de la demande d’avis et une interprétation pour le moins restrictive du “notamment à la lumière de l’avis 2/2015.”

Étonnamment, le député PS – dans sa réplique – se félicite pourtant de voir que “les choses se mettent doucement en place”.

Dans les débats qui se sont tenus au Parlement wallon les 27 (commission) et 28 octobre (plénière), les Ministres Magnette (PS) et Prévot (cdH) ne font référence qu’à un “avis 1/2014” (une demande d’avis de Malte à la CJUE, entre-temps retirée). C’est d’ailleurs ce qui est aussi mentionné à la page 29 des “Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil”.

Mais cette même page 29 a été corrigée le 28 octobre (quand ?) par le Conseil, comme en atteste l’addendum publié sur son site web. Si les Ministres wallons ont bien mentionné des chiffres abscons qui ont un rapport avec des avis de compatibilité déjà demandés à la CJUE, ils n’ont jamais mentionné l’accord UE-Singapour dans les échanges parlementaires.

Savaient-ils (et savent-ils) à quels avis de la CJUE ces “1/2014” puis “2/2015” renvoyaient/renvoient ?

Soit oui, et alors les Ministres PS et cdH n’ont pas tout dit aux parlementaires wallons et à l’opinion publique.

Soit non, et donc la Commission européenne et le Gouvernement fédéral (MR) les ont sacrément roulés dans la farine.

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